Litige Hello Bank : Contestation de frais cachés sur les crédits immobiliers

92% des litiges de consommation se résolvent par une simple mise en demeure. Encore faut-il savoir la rédiger. Pour les consommateurs, c’est souvent la première étape pour faire valoir ses droits face à des frais cachés sur les crédits immobiliers. Mais que faire si Hello Bank ne répond pas ? Passer à l’étape de l'injonction de payer pourrait être la solution.

Obtenir une injonction de payer contre Hello Bank

Lorsque vous êtes confronté à des frais cachés sur votre crédit immobilier avec Hello Bank, il est crucial de savoir que vous pouvez demander une injonction de payer. Cette procédure judiciaire simplifiée est accessible sans avocat et permet de réclamer des montants non contestés. Supposons que vous ayez découvert, après analyse de votre contrat, que des frais non conformes à la garantie légale apparaissent. Vous pouvez alors déposer une requête auprès du tribunal compétent. Cette requête doit être accompagnée de toutes les preuves de réclamation préalable (comme une mise en demeure) et des documents justifiant le montant contesté.

Il est à noter que le tribunal compétent est généralement le tribunal judiciaire du domicile du consommateur, comme stipulé par l'article L.133-18 du Code de la Consommation pour les opérations contestées. Par exemple, si Hello Bank refuse de rembourser des frais injustifiés, le tribunal peut ordonner un paiement immédiat. Ce mécanisme d'injonction de payer est efficace, car il force l’établissement à répondre formellement à la réclamation, souvent en faveur du consommateur en cas de non-conformité.

La procédure simplifiée sans avocat

La procédure d'injonction de payer est conçue pour être simple et accessible. Selon l'article L.312-1-1 du Code monétaire et financier, le consommateur peut demander cette injonction sans l’aide d’un avocat. Il suffit de remplir un formulaire Cerfa n°12948*05 et de le soumettre au greffe du tribunal compétent. Il est essentiel de rassembler toutes les preuves comme les relevés bancaires, les contrats de prêt contenant les frais cachés et toutes les correspondances avec le Service Après-Vente (SAV) de Hello Bank.

Une fois votre dossier soumis, le juge examine la demande. S'il estime la requête légitime, il rend une ordonnance d’injonction de payer. Cette ordonnance doit ensuite être signifiée par huissier à Hello Bank, qui dispose d’un mois pour contester la décision. Si Hello Bank ne conteste pas, vous pouvez alors demander l’exécution forcée, c’est-à-dire le recours à un huissier pour récupérer les sommes dues. Ainsi, même sans avocat, vous avez les moyens de défendre vos droits de consommateur face à Hello Bank.

Délais et coûts de la procédure

Engager une procédure d’injonction de payer contre Hello Bank nécessite de respecter certains délais et implique quelques coûts. Dès la découverte des frais cachés, le consommateur doit agir rapidement pour éviter la prescription, habituellement de 13 mois pour contester des opérations non autorisées, selon l'article L.133-24 du Code de la Consommation. Il est donc crucial de ne pas tarder à déposer sa requête.

Concernant les coûts, la procédure d’injonction de payer elle-même est relativement peu onéreuse. Les frais de dépôt de dossier au tribunal sont minimes, mais les coûts peuvent s’élever lorsqu’il s’agit de signifier l’ordonnance par huissier, souvent compris entre 50 et 100 euros. Cependant, ces frais peuvent être ajoutés à la somme réclamée à Hello Bank dans le cadre de l’exécution de l’ordonnance. Ainsi, même si l’investissement initial peut sembler un frein, l’injonction de payer reste une option financièrement accessible pour faire valoir vos droits.